Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

NOR : EQUX0100020D
JORF n°72 du 25 mars 2001
Texte n° 114
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Version initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de la route.

  • Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la route.

  • Art. 3. - Sont abrogés :

    1o Le second alinéa de l'article R. 110-1 du code de la route (partie Réglementaire) ;

    2o Le sixième alinéa de l'article R. 123 du code de la route (partie Réglementaire).

  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.

  • Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 22 mars 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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