Code du travail

En vigueur du 17/06/2004 au 07/12/2005En vigueur du 17 juin 2004 au 07 décembre 2005

Table de concordance

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R119-6

Version en vigueur du 17/06/2004 au 07/12/2005Version en vigueur du 17 juin 2004 au 07 décembre 2005

Création Décret n°2004-551 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 17 juin 2004

I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.

L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000 Euros.

II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.

Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.

Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.

III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants :

a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;

b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur ;

c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;

d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;

e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7.