Article R714-1-2

Code de la santé publique

En vigueur du 16/02/1997 au 03/09/2002En vigueur du 16 février 1997 au 03 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 16/02/1997 au 03/09/2002Version en vigueur du 16 février 1997 au 03 septembre 2002

Modifié par Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

La transformation d'un ou plusieurs établissements publics de santé s'entend soit de son ou de leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion.

Elle est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé national.

La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.

Rechercher sur Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps