Article R5263-2

Code de la santé publique

En vigueur du 27/06/2000 au 08/08/2004En vigueur du 27 juin 2000 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 27/06/2000 au 08/08/2004Version en vigueur du 27 juin 2000 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Création Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000

Dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique transmet, lors de sa première mise sur le marché, à l'autorité compétente désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, des informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.

Le contenu et les modalités de présentation de ces informations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.

Elles sont adressées à l'autorité compétente suivant les modalités assurant la confidentialité de leur contenu.

Toute modification apportée aux informations ainsi fournies doit être transmise à l'autorité compétente dans les mêmes conditions.

Ces informations sont communiquées aux centres antipoison.

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