Article L4221-5

Code de la santé publique

En vigueur du 01/06/1997 au 01/04/2010En vigueur du 01 juin 1997 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 22/06/2000 au 05/11/2004Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 novembre 2004

Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article L. 4221-4 peut exercer la pharmacie en France :

1° Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;

2° S'il est accompagné d'une attestation d'un Etat, membre ou partie, certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

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