Article D712-2

Code de la santé publique

En vigueur du 23/05/1998 au 15/12/2000En vigueur du 23 mai 1998 au 15 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 23/05/1998 au 15/12/2000Version en vigueur du 23 mai 1998 au 15 décembre 2000

Modifié par Décret n°98-393 du 20 mai 1998 - art. 1 () JORF 23 mai 1998

I. - A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou à la demande du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur :

1° Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas d'organisation sanitaire nationaux et interrégionaux, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population ;

2° Les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans ces schémas ainsi que dans les schémas régionaux faisant l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article L. 712-5 ;

3° Les indicateurs et les méthodes relatifs à la mise en oeuvre de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 ;

4° L'élaboration des grilles d'analyse des dossiers d'évaluation définis à l'article R. 712-40 et des rapports d'évaluation mentionnés à l'article R. 712-36-1 ;

5° Toutes questions relatives à l'adaptation et à l'orientation de l'offre de soins.

II. - Le collège national d'experts est obligatoirement consulté par le ministre chargé de la santé sur le projet d'arrêté mentionné à l'article R. 712-36-2.

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