Article R5143-5-7

Code de la santé publique

En vigueur du 29/10/1998 au 16/06/2004En vigueur du 29 octobre 1998 au 16 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 29/10/1998 au 16/06/2004Version en vigueur du 29 octobre 1998 au 16 juin 2004

Transféré par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004
Créé par Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 29 octobre 1998

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 et R. 5143-5-3 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire.

Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au a ou au b de l'article R. 5143-5-1 autorise cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées au 2° de l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi ou par un autre motif de santé publique.

L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.

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