Article D712-46

Code de la santé publique

En vigueur du 14/07/2010 au 19/08/2015En vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 08/12/1994 au 15/12/2000Version en vigueur du 08 décembre 1994 au 15 décembre 2000

Création Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 - art. 1 () JORF 8 décembre 1994

Sauf pour les patients dont l'état de santé nécessite une admission directe dans une unité de soins intensifs ou de réanimation, la surveillance qui suit le transfert du patient est mise en oeuvre dans une salle de surveillance post-interventionnelle.

Sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de surveillance mentionnées à l'article D. 712-45, peuvent tenir lieu de salle de surveillance post-interventionnelle :

a) La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse ;

b) La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.

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