Code de la santé publique

En vigueur du 27/05/2003 au 06/06/2016En vigueur du 27 mai 2003 au 06 juin 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L5441-8

Version en vigueur du 22/06/2000 au 14/04/2001Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 avril 2001

Est puni de 30 000 F d'amende le fait :

1° De délivrer, exception faite des aliments médicamenteux, un médicament vétérinaire au public :

a) Sans qu'il ait reçu une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 ou l'autorisation prévue à l'article L. 5141-10 ;

b) En méconnaissance des conditions dont est assortie l'autorisation de mise sur le marché ;

2° De délivrer au public un prémélange médicamenteux ou d'utiliser un tel mélange pour la fabrication d'aliments médicamenteux sans qu'il ait reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 ;

3° D'importer des médicaments vétérinaires sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-7.