Article D712-9

Code de la santé publique

En vigueur du 23/05/1998 au 15/12/2000En vigueur du 23 mai 1998 au 15 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Version en vigueur du 23/05/1998 au 15/12/2000Version en vigueur du 23 mai 1998 au 15 décembre 2000

Modifié par Décret n°98-393 du 20 mai 1998 - art. 2 () JORF 23 mai 1998

A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du président du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur toutes questions relevant de sa mission d'expertise et notamment sur :

1° Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma régional de l'organisation sanitaire, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population ;

2° Les indicateurs et les méthodes relatifs à l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 ;

3° L'élaboration des grilles d'analyse des dossiers d'évaluation définis à l'article R. 712-40 et des rapports d'évaluation mentionnés à l'article R. 712-36-1.

Les avis et recommandations du collège sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et communiqués au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.

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