Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/03/2007 au 19/12/2008En vigueur du 06 mars 2007 au 19 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L131-6-1

Version en vigueur du 06/03/2007 au 19/12/2008Version en vigueur du 06 mars 2007 au 19 décembre 2008

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 6 mars 2007

Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.

Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.

Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.



Loi 2007-290 du 5 mars 2007 art. 53 VI : les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.