Code de la sécurité sociale

En vigueur du 25/09/2007 au 01/01/2011En vigueur du 25 septembre 2007 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

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Article D241-13

Version en vigueur du 25/09/2007 au 01/01/2011Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret 2007-1380 2007-09-24 art. 1 I, VI JORF 25 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007

L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 et, le cas échéant, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente.