Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/1995 au 22/08/1998En vigueur du 01 mai 1995 au 22 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article 849

Version en vigueur du 01/05/1995 au 22/08/1998Version en vigueur du 01 mai 1995 au 22 août 1998

Création Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.