Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2013

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par " établissements ", sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret, par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés.