Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 27/04/2002 au 29/06/2008En vigueur du 27 avril 2002 au 29 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 27/04/2002 au 29/06/2008Version en vigueur du 27 avril 2002 au 29 juin 2008

Modifié par Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 2 () JORF 27 avril 2002

Le budget de l'établissement intègre le budget de chaque unité, école, institut ou service commun et comporte, en annexe, les documents et tableaux énumérés par l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Le service d'activités industrielles et commerciales mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions du titre V.