Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 27/04/2002 au 29/06/2008En vigueur du 27 avril 2002 au 29 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 53

Version en vigueur du 27/04/2002 au 29/06/2008Version en vigueur du 27 avril 2002 au 29 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-619 du 27 juin 2008 - art. 8
Création Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 4 () JORF 27 avril 2002

Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales.

Pour l'exécution du budget annexe, l'ordonnateur principal de l'établissement peut désigner, comme ordonnateur secondaire, le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.

L'ordonnateur secondaire du service d'activités industrielles et commerciales peut déléguer sa signature à un agent public du service, pour l'exécution du budget annexe de ce service.