Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur du 19/09/1999 au 27/04/2002En vigueur du 19 septembre 1999 au 27 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 48-1

Version en vigueur du 19/09/1999 au 27/04/2002Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 27 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 - art. 3 () JORF 27 avril 2002
Création Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 - art. 6 () JORF 19 septembre 1999

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

A l'article 20, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".

A l'article 26, les mots : "les quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois".