Article 24
Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 18 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 - art. 1 () JORF 10 décembre 1997 en vigueur le 1er août 1995
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'officier de protection déterminé selon les modalités définies à l'article 22 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.