Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 13/01/1993 au 03/05/2007En vigueur du 13 janvier 1993 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 11

Version en vigueur du 13/01/1993 au 03/05/2007Version en vigueur du 13 janvier 1993 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 71 () JORF 3 mai 2007

Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.

Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services dans le corps d'intégration.