Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2016En vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 4

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 29
Modifié par Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 - art. 1 () JORF 14 novembre 1997 en vigueur 1er août 1995

Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.