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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3)
TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles 4 à 11)
TITRE II : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles 14 à 17)
TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles 12 à 30)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Article 31)
Article 8-1
Version en vigueur du 01/08/1995 au 11/08/2006Version en vigueur du 01 août 1995 au 11 août 2006
Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure sont celles fixées par l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 précité.