Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 13/01/1993 au 14/11/1997En vigueur du 13 janvier 1993 au 14 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 6

Version en vigueur du 13/01/1993 au 14/11/1997Version en vigueur du 13 janvier 1993 au 14 novembre 1997

Le jury de chaque concours externe ou interne établit une liste complémentaire d'admission.

Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le nombre d'emplois offerts au titre du concours correspondant.