Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 13/01/1993 au 29/12/2005En vigueur du 13 janvier 1993 au 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3

Version en vigueur du 13/01/1993 au 29/12/2005Version en vigueur du 13 janvier 1993 au 29 décembre 2005

Les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par la loi du 25 juillet 1952 susvisée. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.

Ils encadrent les autres personnels de l'établissement public.