Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 01/08/1995 au 11/08/2006En vigueur du 01 août 1995 au 11 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 4-1

Version en vigueur du 01/08/1995 au 11/08/2006Version en vigueur du 01 août 1995 au 11 août 2006

Création Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 - art. 1 () JORF 14 novembre 1997 en vigueur 1er août 1995

Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides comprend :

- un grade de secrétaire de protection de classe normale, divisé en 13 échelons ;

- un grade de secrétaire de protection de classe supérieure, divisé en 8 échelons.

Le grade de secrétaire de protection de classe normale et le grade de secrétaire de protection de classe supérieure sont assimilés respectivement au grade de classe normale et au grade de classe supérieure prévus par l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 précité.

Le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total du corps.