Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 04/07/1992 au 05/07/2002En vigueur du 04 juillet 1992 au 05 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 31

Version en vigueur du 04/07/1992 au 05/07/2002Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 05 juillet 2002

Modifié par Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 20 (Ab)

Le décret du 14 mars 1964 précité est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 30.

Le décret du 15 mars 1977 susvisé est abrogé à l'exception des articles 3 et 4. Dans ces articles, les mots "à l'article 5 du décret du 14 mars susvisé" sont remplacés par les mots "à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département.