Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004En vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 2

Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Le préfet assure le contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département. Il assure également,

sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.