Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 11/05/1982 au 04/07/1992En vigueur du 11 mai 1982 au 04 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 26

Version en vigueur du 11/05/1982 au 04/07/1992Version en vigueur du 11 mai 1982 au 04 juillet 1992

Abrogé par Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 20 (Ab)

Présidé par le Premier ministre, le comité interministériel de l'administration territoriale réunit le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des réformes administratives et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.

Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.