Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 11/05/1982 au 05/07/2002En vigueur du 11 mai 1982 au 05 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 3

Version en vigueur du 11/05/1982 au 05/07/2002Version en vigueur du 11 mai 1982 au 05 juillet 2002

Lorsque l'action d'un service extérieur de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du commissaire de la République pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.