Voir le sommaire du texte consolidé
DES POUVOIRS DU préfet (Articles 1 à 13)
DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (Article 3)
DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. (Articles 14 à 17-7)
DES RELATIONS DU préfet AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS. (Articles 18 à 21)
ABROGÉDES RELATIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS.
Du role des préfets en matière financière, économique et sociale. (Articles 22 à 24-2)
DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 32)
ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26- Article 32
ABROGÉCIATER.
Dispositions diverses. (Articles 27 à 31)
Article 3
Version en vigueur du 11/05/1982 au 05/07/2002Version en vigueur du 11 mai 1982 au 05 juillet 2002
Lorsque l'action d'un service extérieur de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du commissaire de la République pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.