Voir le sommaire du texte consolidé
DES POUVOIRS DU préfet (Articles 1 à 13)
DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (Article 3)
DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. (Articles 14 à 17-7)
DES RELATIONS DU préfet AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS. (Articles 18 à 21)
ABROGÉDES RELATIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS.
Du role des préfets en matière financière, économique et sociale. (Articles 22 à 24-2)
DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 32)
ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26- Article 32
ABROGÉCIATER.
Dispositions diverses. (Articles 27 à 31)
Article 20
Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux matières mentionnées à l'article 7.