Le préfet élabore chaque année, avant le 30 novembre, un programme départemental d'équipement et d'entretien, synthèse des opérations immobilières projetées par les différents services administratifs de l'Etat et s'assure de la cohérence de ces opérations avec le schéma départemental des implantations de l'Etat.

" Le programme annuel départemental d'équipement et d'entretien est adressé à chaque ministre concerné et à la commission interministérielle de la politique immobilière.

" Le programme départemental annuel d'équipement et d'entretien précise l'état d'avancement des opérations immobilières en cours et la nature des opérations nouvelles prévues pour l'année suivante ainsi que le plan de financement prévisionnel.

" Il est soumis, pour avis, au collège des chefs de service prévu à l'article 20-1.