Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004En vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 11

Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Le préfet est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.

Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.