Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 08/02/1992 au 23/10/1999En vigueur du 08 février 1992 au 23 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 8

Version en vigueur du 08/02/1992 au 23/10/1999Version en vigueur du 08 février 1992 au 23 octobre 1999

Abrogé par Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 8 (V)
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Un décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, après avis du conseil supérieur des postes et télécommunications,

précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret aux services déconcentrés relevant du ministre chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, compte tenu de l'organisation particulière de ces services.