Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 20/03/1993 au 01/06/2002En vigueur du 20 mars 1993 au 01 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 17-2

Version en vigueur du 20/03/1993 au 01/06/2002Version en vigueur du 20 mars 1993 au 01 juin 2002

Abrogé par Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 8 (Ab)
Création Décret n°93-377 du 18 mars 1993 - art. 5 ()

Dans les départements où se trouve le siège d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile et de la défense de caractère non militaire et, s'il n'est pas institué un préfet, adjoint pour la sécurité, en matière de sécurité publique. Le préfet délégué pour la sécurité et la défense dispose notamment à cet effet du service interministériel de défense et de protection civile.

" Le préfet peut lui confier des tâches de direction et de contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité. "