Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 10/01/1986 au 22/08/1986En vigueur du 10 janvier 1986 au 22 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 64-1

Version en vigueur du 10/01/1986 au 22/08/1986Version en vigueur du 10 janvier 1986 au 22 août 1986

Création Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 20 () JORF 10 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-972 1986-08-22 art. 14 III JORF 22 août 1986

La liste des enseignements supérieurs visée aux articles 63 et 64 de la présente loi est établie après avis du comité des finances locales et du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créé par l'article 65 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, avis qui sera rendu dans les conditions fixées par décret.