Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 16/07/1992 au 24/02/1996En vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 60-2

Version en vigueur du 16/07/1992 au 24/02/1996Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 16 juillet 1992

Les crédits intégrés dans la dotation générale de décentralisation dans le cadre de l'article 60-1 sont répartis en deux fractions, la première destinée au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article 60-3 et la seconde destinée à abonder le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des communes relatif aux bibliothèques municipales par le dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

" Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en Conseil d'Etat. "