Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 23/07/1983 au 08/01/1986En vigueur du 23 juillet 1983 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 42

Version en vigueur du 23/07/1983 au 08/01/1986Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 08 janvier 1986

Abrogé par LOI 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

Un schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux est arrêté par le conseil général, sous réserve des dispositions de l'article 46.

Le schéma départemental est révisé dans les mêmes conditions.