Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur depuis le 10/01/1986En vigueur depuis le 10 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 61-2

Version en vigueur depuis le 10/01/1986Version en vigueur depuis le 10 janvier 1986

Création Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 16 () JORF 10 janvier 1986

Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation.

Le montant de ces crédits est actualisé du taux prévu au troisième alinéa de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée pour l'exercice 1987.