Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 16/07/1992 au 24/02/1996En vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 60-3

Version en vigueur du 16/07/1992 au 24/02/1996Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 16 juillet 1992

Il est créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements un concours particulier relatif aux bibliothèques, auquel est affectée la première fraction des crédits mentionnés à l'article 60-2. Les crédits de cette première fraction sont répartis entre les départements qui réalisent des travaux d'investissement au titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article 60 ou qui participent à des travaux d'investissement réalisés par des communes ou des groupements de communes de moins de 10 000 habitants au titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article 61.

" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. "