Code général des impôts

En vigueur du 24/02/2005 au 01/07/2012En vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.