Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 39 AF

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2006 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.