Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2004 au 31/12/2004En vigueur du 01 juillet 2004 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 543

Version en vigueur du 01/07/2004 au 31/12/2004Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 31 décembre 2004

Modifié par Loi - art. 35 (V)

Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs (1).



(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.