Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2004 au 01/01/2006En vigueur du 31 août 2004 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1739

Version en vigueur du 31/08/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 31 août 2004 au 01 janvier 2006

Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-03-25 art. 15 1 JORF 27 mars 2004

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé).