Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2004 au 31/12/2004En vigueur du 01 juillet 2004 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 553

Version en vigueur du 01/07/2004 au 31/12/2004Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 31 décembre 2004

Modifié par Loi - art. 35 (V)

Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à la contribution (1) sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535 (1).



(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.