Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2003 au 01/01/2005En vigueur du 31 décembre 2003 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 199 novodecies

Version en vigueur du 31/12/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 janvier 2005

Création Loi - art. 36 (V) JORF 31 décembre 2003

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 euros lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.



NOTA : Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.