Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/01/2006 au 14/06/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 14 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 52 ter

Version en vigueur du 01/01/2006 au 14/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 14 juin 2008

Modifié par Arrêté 2005-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 2005

Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.