Article 41 octies

Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/08/2003 au 12/06/2011En vigueur du 31 août 2003 au 12 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 170 ter)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
  - ABROGÉTAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 31/08/2003 au 12/06/2011Version en vigueur du 31 août 2003 au 12 juin 2011

Périmé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté 2003-07-18 art. 2 JORF 20 juillet 2003

Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :

a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;

b. Le nom du logiciel et sa version ;

c. Les normes et les versions des messages factures.

Article périmé en conséquence de la péremption du II de l'article 289 bis du CGI.

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Code général des impôts, annexe IV

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ABROGÉ0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.

ABROGÉ0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.

ABROGÉII ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.

ABROGÉa : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

ABROGÉIII bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

ABROGÉPassage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉ4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

ABROGÉDéduction supplémentaire pour frais professionnels.

ABROGÉI bis : Revenus des obligations.

ABROGÉ0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

ABROGÉDépenses payées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.

ABROGÉ1° : Dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

ABROGÉ0III : Dépenses d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire, d'une porte blindée et d'un interphone, de réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées.

ABROGÉIV : Plan d'épargne en vue de la retraite.

ABROGÉOption des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

ABROGÉExonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.

ABROGÉSection I bis : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.

ABROGÉ3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.

ABROGÉChapitre II bis : Taxe d'apprentissage.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

ABROGÉBiens usagés.

ABROGÉTransports de voyageurs par trains internationaux.

ABROGÉ3° : Exonérations des livraisons par les comptoirs de vente.

ABROGÉI : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

ABROGÉOpérations portant sur les métaux non ferreux.

ABROGÉA : Pâtisserie fraîche.

ABROGÉIII : Taux majoré.

ABROGÉDéclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.

ABROGÉTenue des registres.