Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/01/2006 au 12/06/2011En vigueur du 01 janvier 2006 au 12 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 170 undecies

Version en vigueur du 01/01/2006 au 12/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 12 juin 2011

Modifié par Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 26 mars 2006

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :

1. pour la ville de Paris :

a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;

b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;

2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.