Article 47
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 susvisée et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Un associé ne peut se substituer à un autre associé auprès de la personne soignée sans l'accord préalable de celle-ci, sauf urgence.