Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE (Articles 1 à 16)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 17 à 58)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 59 à 64)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 65 à 66)
Article 3
Version en vigueur du 14/05/1981 au 08/08/2004Version en vigueur du 14 mai 1981 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.