Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE (Articles 1 à 16)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 17 à 58)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 59 à 64)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 65 à 66)
Article 8
Version en vigueur du 14/05/1981 au 08/08/2004Version en vigueur du 14 mai 1981 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque société et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.